Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) <BR>

J.O. 140 du 17 juin 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

NOR : ECOX0508516S

Par décisions n°s 264712 - 265248 - 265281 - 265343 du 23 février 2005, le Conseil d'Etat a annulé :

- l'article 3 du code des marchés publics annexé au décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 en tant que, dans son 5°, il comporte les mots des « emprunts ou des engagements financiers qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie » ;

- le premier alinéa de l'article 30 de ce code et le I de l'article 40 en tant qu'il comporte les mots « à l'article 30 ».